8 juillet 2014
Ci joint les trois types de lettres que nous avons adressées aux élus du 47.
1) L'une aux conseillers généraux du 47. Ils sont 40.
2) Une autre aux élus conseillers régionaux ( 8 ), aux députés ( 3 ), aux sénateurs ( 2 )
3) Une autre aux 23 maires des communes impactées par le GPSO dans le 47.
Le corps de la lettre est identique dans les trois cas, seule la conclusion est adaptée à chacun des destinataires.
Monsieur ……
Conseiller Général du ….
Hôtel du Département
47000 – AGEN
Feugarolles, le 7 juillet 2014
Objet : Projet de LGV Bordeaux-Toulouse – Enquête d’utilité publique
Monsieur le Conseiller Général,
Dans la perspective de l’enquête d’utilité publique concernant la LGV Bordeaux-Toulouse, nos associations ont décidé de porter à votre connaissance les nouveaux éléments retenus dans la stratégie de la grande vitesse en France et de vous interroger sur votre position en qualité d’élu.
Quatre points essentiels ressortent en effet des dernières décisions parlementaires et des déclarations des responsables de la SNCF.
- Vote d’un amendement, dit « Règle d’or », remettant en cause le financement de Bordeaux-Toulouse
- Favoriser des trains à 200/220 km/h plutôt qu’à 320 km/h
- Priorité aux transports de proximité sur les nœuds ferroviaires de la ligne Bordeaux-Toulouse
- L’Europe ne financera pas les travaux de la LGV Bordeaux-Toulouse
- Vote d’une « Règle d’Or »
La réforme ferroviaire qui vient d’être votée par les députés vise principalement à stabiliser la dette de 44 milliards d’euros du secteur ferroviaire et à préparer l’ouverture totale à la concurrence. Cette réforme prévoit une organisation en trois entités : SNCF Mobilités, opérateur ferroviaire, SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructures, et un établissement public de tête, nommé SNCF, qui chapeaute les deux autres.
Cette réforme comprend une « Règle d'Or » pour freiner la dérive de l'endettement du futur gestionnaire d'infrastructures SNCF Réseau, en contraignant ceux qui les commandent (l’État et les collectivités territoriales) à financer le développement des nouvelles lignes qu'ils souhaiteraient.
SNCF Réseau continuera à financer la maintenance du réseau, mais « sur les lignes nouvelles, on n'exigera pas de financement de SNCF Réseau qui ne serait pas susceptible de lui être remboursé », a résumé le rapporteur du texte, Gilles Savary (PS).
« Dans ce cas-là, les projets d'investissement de développement seront financés par l’État et les collectivités territoriales », a-t-il expliqué dans son amendement voté à l'occasion de l'examen de la réforme ferroviaire.
Il s'agit de mettre fin aux « projets pharaoniques » de lignes à grande vitesse, des « projets politiques » pour faire plaisir aux élus qui ont fait exploser l'endettement du groupe et se sont faits au détriment de l'entretien du réseau existant, a souligné M. Savary.
En dix-sept ans, la dette de l'ensemble du système a plus que doublé (à 44 milliards d'euros), en partie à cause du lancement de quatre nouveaux tronçons à grande vitesse qui seront inaugurés d'ici 2017 sur les lignes Paris-Strasbourg, Paris-Bordeaux, Paris-Rennes et Paris-Montpellier.
Pour rappel, ci-dessous la répartition du financement du projet GPSO telle que prévue par la convention de 2008 :
Tronc commun : 1.368 Md€ Sud Gironde-Toulouse : 3.632 Md€
Privé et RFF : 35 % Privé et RFF : 25 %
Europe : 15 % Europe : 0 %
État : 32,5 % État : 37,5 %
Collectivités territoriales : 17,5 % Collectivités territoriales : 37,5 %
Le 9 juillet 2013, le Premier Ministre Ayrault a annoncé que pour Bordeaux-Toulouse l’État ne participerait au financement qu’à hauteur de 20 à 27 %. Par le vote de la Règle d’Or, l’État et les collectivités territoriales devront donc payer la totalité de l’investissement. La contribution du Conseil Général de notre département et celle de l’Agglomération Agenaise pourrait par conséquent être multipliée par 2, voire plus.
En 2012, le projet Bordeaux-Toulouse est estimé à 7,1 Md€ (source : Commission Mobilité 21).
- La vitesse n’est plus une priorité
La vitesse n'est pas forcément un besoin réel. Les passagers demandent du confort et de la régularité. La SNCF souhaite maintenant investir sur les lignes classiques. Entre le Corail, qui circule à 160 km/heure, et le TGV, qui circule à plus de 300, il n'y a rien. Or il existe un besoin de trains circulant à 200/220 km/heure sur les lignes existantes. C'est dans ce sens que la SNCF élabore un nouveau cahier des charges.
« Sur certaines liaisons d’équilibre du territoire, il faut développer une nouvelle offre de transport, s’articulant autour de trains circulant à 200 km/h, utilisant le plus souvent possible les voies existantes et offrant un niveau de service de très bonne qualité. » (Guillaume Pépy président de la SNCF).
Avec de tels trains, on obtiendrait des performances identiques, voire meilleures que celles des TGV sur LGV, pour des parcours inférieurs à 250 km. Cette solution moderne a d’ailleurs été mise en place dans bien des pays pour la satisfaction de tous (voyageurs, exploitant et financeurs) tout en sauvegardant l’environnement !!!
De plus, il convient de souligner que la technologie des TGV français dont on nous vante les mérites est obsolète (déjà âgée de 40 à 60 ans). Ces trains sont lourds, donc lents pour se lancer et s’arrêter, très consommateurs d’énergie et coûteux à entretenir.
- Priorité aux nœuds ferroviaires au sud de Bordeaux (12 km) et au nord de Toulouse (19 km)
(Source : Direction SNCF, courrier du 20/06/14)
« La SNCF fixe désormais ses priorités dans l’amélioration des trains du quotidien, l’amélioration de l’exploitation dans les nœuds ferroviaires les plus chargés, en tenant compte des réalités économiques actuelles et de ses prévisions de trafics. »
« Il convient d'approfondir les conditions d'une infrastructure nouvelle performante, notamment sur les deux secteurs de Bordeaux sud et Toulouse nord ».
Concernant la réalisation de la partie LGV Saint Médard d’Eyrans-Saint Jory : « Un phasage pourrait être envisagé, les conditions actuelles rendant difficile la réalisation de ce projet à grande vitesse dans des délais raisonnables ».
Face à ces déclarations, nous ne pouvons pas rester dans une suite logique du débat de 2005 et accepter une enquête publique sur tous les tronçons. Il s’ensuivrait une déclaration d’utilité publique ouvrant les portes aux expropriations sur la partie LGV qui s’avéreraient peut-être inutiles après travaux sur les nœuds ferroviaires.
Nous proposons de suspendre l’enquête publique du tronçon LGV Saint Médard d’Eyrans-Saint Jory et d’organiser un moratoire en tenant compte du retour d’informations constaté après les travaux sur les nœuds ferroviaires.
- L’Europe et le mensonge sur le financement
Certains élus continuent de croire et d’affirmer que l’Europe financera la LGV Bordeaux-Toulouse. C’est faux. Vous trouverez ci-dessous la réponse de la Commission Transport et Tourisme du Parlement Européen à notre récent courrier l’interrogeant sur le financement de cette LGV :
« Bonjour Monsieur,
Effectivement, si vous regardez la page L348/162 de ce règlement, le tronçon Bordeaux-Toulouse est uniquement éligible pour un financement des études concernant la grande vitesse.
Bien à vous,
Christina Ratcliff »
European Parliament
DG Internal Policies
Secretariat of the Committee on Transport and Tourism
ATR 01K017 - Tel: (02 28) 3125
(Référence document : règlement (UE) n°1316/2013 du Parlement Européen et du conseil du 11 /12/2013, établissant le MIE Journal officiel de l'Union Européenne du 20/12/2013, page L348/162).
Nous avons ainsi confirmation que la réalisation de ce tronçon n'est pas éligible à des financements européens contrairement à ce qu’affirment MM. Rousset, Malvy et autres.
Seules les études peuvent recevoir un financement européen, ce qui représente moins de 0,5 % du projet (50 % des études, soit environ 50 millions d'€, pour un projet GPSO de plus de 13 milliards).
En conclusion, Il y a donc urgence pour que vous agissiez vite et fort.
Michel DELPUECH, préfet de la Région Aquitaine, et M. Jacques RAPOPORT, président de Réseau Ferré de France, viennent de confirmer le 13 juin dernier, les trois enquêtes publiques du GPSO pour l’automne 2014 : 1) pour le tronçon LGV Bordeaux-Toulouse, 2) pour le tronçon LGV Bordeaux-Dax et 3) pour les aménagements des infrastructures existantes au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse.
Mais l’annonce officielle de l’ouverture d’enquête n’a pas encore été communiquée.
En conclusion, dans ce contexte de réflexion sur le désendettement du système ferroviaire en France, sur la vitesse, sur les priorités et sur le flou du financement de Bordeaux-Toulouse, nous vous proposons de demander au Conseil Général du Lot-et-Garonne de présenter une motion destinée au Secrétaire d’État chargé des transports lui demandant de suspendre l’enquête publique prévue cet automne pour le tronçon LGV Bordeaux-Toulouse et d’organiser un moratoire.
Nous vous remercions de nous faire savoir si vous accepteriez de soutenir cette motion auprès du Président du Conseil Général lors de la prochaine séance plénière et si vous la voteriez.
Compte tenu de la proximité de l’échéance et de l’importance de ce dossier, nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre réponse avant la fin juillet et nous nous tenons à votre entière disposition pour développer si nécessaire ces nouvelles informations.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Conseiller Général, l’expression de nos respectueuses salutations.
Jacques Dousset
Pour Coordination 47
M…..
Conseillère Régionale
14 rue François de Sourdis
33000 – BORDEAUX
NdlR-TGV-Albret..............Le corps de la lettre est identique dans les trois cas, seule la conclusion est adaptée à chacun des destinataires.
En conclusion, dans ce contexte de réflexion sur le désendettement du système ferroviaire en France, sur la vitesse, sur les priorités et sur le flou du financement de Bordeaux-Toulouse, nous vous demandons d’intervenir auprès du Secrétaire d’État chargé des transports afin de suspendre l’enquête publique prévue cet automne pour le tronçon LGV Bordeaux-Toulouse et d’organiser un moratoire.
Compte tenu de la proximité de l’échéance et de l’importance de ce dossier, nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre décision avant la fin juillet et nous nous tenons à votre entière disposition pour développer si nécessaire ces nouvelles informations.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Conseillère Régionale, l’expression de nos respectueuses salutations.
Jacques Dousset
Pour Coordination 47
Monsieur/Madame XXX Maire de
47 XXX – XXX
NdlR-TGV-Albret..............Le corps de la lettre est identique dans les trois cas, seule la conclusion est adaptée à chacun des destinataires.
En conclusion, dans ce contexte de réflexion sur le désendettement du système ferroviaire en France, sur la vitesse, sur les priorités et sur le flou du financement de Bordeaux-Toulouse, nous vous demandons de vous rapprocher de votre député et de votre sénateur afin qu’il intervienne auprès du Secrétaire d’État chargé des transports pour suspendre l’enquête publique prévue cet automne pour le tronçon LGV Bordeaux-Toulouse et d’organiser un moratoire.
Compte tenu de la proximité de l’échéance et de l’importance de ce dossier, nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre décision avant la fin juillet et nous nous tenons à votre entière disposition pour développer si nécessaire ces nouvelles informations.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur/Madame le Maire, l’expression de nos respectueuses salutations.
Jacques Dousset
Pour Coordination 47
