2 septembre 2014 - Le Figaro

Une mission d'information du Sénat a pourtant récemment émis des critiques sur ce dispositif, souhaitant le réserver à des projets exceptionnels.

Ces contrats de partenariat public-privé, introduits il y a tout juste dix ans dans le droit français, sont pourtant controversés. Une mission d'information de la commission des lois du Sénat a d'ailleurs dressé cet été un bilan assez critique de ce dispositif et a formulé plusieurs propositions pour mieux l'encadrer.

Dix ans après l'introduction des contrats de partenariat public-privé dans le droit français, une mission d'information de la commission des lois du Sénat a dressé cet été un bilan assez critique de ce dispositif et formulé plusieurs propositions pour mieux l'encadrer.

Les membres de cette commission n'y vont pas par quatre chemins. Selon eux, les contrats de partenariat public-privé (PPP) constituent des «bombes à retardement budgétaires» pour nombre d'administrations et de collectivités qui en ont signé. Il est vrai que ce type de contrat a connu un grand succès depuis dix ans: pas moins de 156 contrats ont été conclus entre 2004 et mi-2012, dont 124 par des collectivités territoriales, pour un montant total de 34 milliards d'euros.

Dans le détail, le contrat de PPP permet à des prestataires publics de déléguer à des entreprises le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ouvrage d'intérêt général (hôpital, bâtiment scolaire, prisons, stade…). Le prestataire reçoit en échange de cette prestation un loyer sur plusieurs années.

La formule présente «a priori pour les personnes publiques, plusieurs avantages», reconnaît le rapport d'information et reste à ce titre une formule séduisante: simplicité du contrat avec un lien contractuel unique ; des coûts plus prévisibles et, enfin, une procédure d'exécution plus rapide avec l'assurance d'un meilleur respect des délais.

Les PME et TPE évincées

Mais, soulignent les auteurs de ce rapport sénatorial, le contrat de PPP peut aussi se transformer «en un outil à haut risque pour la puissance publique», avec des «conséquences très néfastes pour les générations futures». Le risque peut être très élevé, surtout lorsque les collectivités se lancent dans ce type de montage «sans apprécier l'ensemble des risques sur toute la durée du contrat», notamment sur le plan de l'engagement financier. Car avec le recul, il est souvent apparu que le contrat de PPP a permis à l'État ou aux collectivités «d'investir au-delà de leurs possibilités budgétaires et financières» grâce au paiement différé dans le temps.

Autre considération mise en lumière par le Sénat, le contrat de PPP ne joue pas à plein son rôle d'animateur économique et a trop souvent un effet «d'éviction des PME-TPE». Selon la mission d'information, seule une poignée de grands groupes sont en capacité de répondre à la procédure de sélection, à l'inverse des PME. Cette «captation par un oligopole» (Bouygues, Vinci, Eiffage entre autres) évince donc du marché un tissu important d'entreprises, reléguées à une simple «fonction de sous-traitance».

L'évolution du contrat de PPP conduit donc les sénateurs à suggérer un certain nombre de modifications dans son usage, pour revenir à la notion d'origine de ce contrat. Avec une idée majeure: «Le contrat de partenariat doit demeurer un contrat dérogatoire pour des projets exceptionnels», souligne le rapport, qui souhaite notamment que soient reprécisés et clairement définis les critères de complexité et d'urgence.