21 mars 2019 - Ministère de la Transition écologique et solidaire
Examen du projet de loi d’orientation des mobilités au Sénat
Monsieur le Président de la Commission,
Madame, Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Il y a un an, je présentais le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Cette réforme répondait à une ambition forte : remettre sur pied notre système ferroviaire, et lui donner les moyens de jouer pleinement son rôle de colonne vertébrale de nos transports.
C’était une étape essentielle dans la refonte de notre politique de mobilité voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Et je me souviens que le Sénat avait été au rendez-vous.
Trente ans après la LOTI, le projet de loi d’orientation des mobilités que j’ai l’honneur de présenter devant votre Haute assemblée est une deuxième étape.
Les exigences de cette refondation n’ont pas changé. Exigence d’efficacité d’abord pour remettre en état notre système de transport aujourd’hui menacé par un sous-investissement chronique. Exigence de justice sociale et territoriale, ensuite, afin qu’aucun de nos concitoyens, dans aucun de nos territoires, ne soit entravé dans sa mobilité et assigné à résidence. Exigence environnementale enfin, avec la ferme volonté d’accélérer notre transition vers une mobilité plus durable, plus sobre et plus propre.
Au terme du Grand débat national, cette triple exigence résonne aujourd’hui avec une particulière acuité.
Sur les ronds-points, dans les cahiers de doléances, au cours des réunions d’initiatives locales ou au travers des contributions se sont exprimés des colères, des attentes, des propositions. Ce sont celles auxquelles font face les élus locaux depuis des années. Ce sont celles que j’ai entendues dans le cadre du Grand débat en Côte d’Or, dans le Tarn, dans le Morbihan ou ailleurs, et je les partage.
Ce sont celles d’une France à deux vitesses. D’une France qui a offert toujours plus de vitesse aux uns ; et la galère de trains trop lents, trop bondés ou trop rares pour d’autres. D’une France où il faut presque autant de temps pour rejoindre Bordeaux depuis Massas à seulement 40 km, que depuis Paris par le TGV. D’une France dans laquelle l’absence d’alternative à la voiture individuelle enferme celles et ceux qui sont, trop jeunes, trop âgés ou qui n’ont tout simplement pas ou plus les moyens d’avoir une voiture.
La crise des gilets jaunes a rappelé sans détour ce diagnostic, reflet des fractures sociales et territoriales qui minent notre pays depuis des décennies.
Le projet de loi que je vous propose entend être une réponse structurelle à ces fractures.
Il est fruit d’un dialogue exigeant, constructif et sincère depuis bientôt 2 ans avec les collectivités, les associations, les entreprises pour apporter des solutions concrètes et efficaces à chacun de nos concitoyens.
Ce dialogue, engagé à l’occasion des Assises nationales de la mobilité, n’a eu de cesse de se poursuivre à chaque étape de la construction du texte.
Au-delà de la méthode – qui me semble la bonne - ce dialogue était indispensable car en matière de mobilité, ce n’est pas l’Etat seul, et encore moins depuis Paris, qui est l’échelon compétent ou le plus pertinent. Ce n’est pas l’Etat qui conçoit des solutions de véhicules en libre-service à Charleville-Mézières et ses alentours, c’est Ardennes Métropole. Ce n’est pas l’Etat qui s’assure que les offres de mobilité à l’échelle de la Bretagne sont bien coordonnées, c’est la Région. Ce n’est pas l’Etat qui propose la meilleure solution aux salariés d’une zone d’activité en Cœur de Beauce, c’est la communauté de communes en lien avec les employeurs.
C’est une des attentes qui s’est exprimée avec force dans le Grand débat : celle de plus de proximité dans les décisions et dans l’action publique.
Ce n’est pas pour autant moins d’Etat qui nous est demandé et que je vous propose, car son rôle est fondamental dans cette nouvelle architecture. A l’Etat de fixer un cap clair. A l’Etat de donner les outils et les moyens pour apporter les meilleures réponses au meilleur niveau. A l’Etat de lever les freins pour libérer l’innovation. A l’Etat de rendre crédible ses engagements.
C’est dans cette logique que s’inscrit le projet de loi que je vous propose.
Dans ce contexte, la première mission du législateur est de veiller à ce qu’il y ait à chaque niveau un interlocuteur identifié.
Aujourd’hui, il y a des « zones blanches » de la mobilité, et c’est une faille structurelle, qui a des conséquences très directes pour nos concitoyens.
Dans 80% du territoire, il n’y a pas de solutions proposées par une Autorité organisatrice « dédiée » à la mobilité. Cette situation n’est plus acceptable.
C’est pourquoi, la loi a pour objectif prioritaire de simplifier l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités, et notamment par les communautés de communes afin qu’elles puissent mettre en place des solutions de proximité, simples et adaptées aux besoins.
La commission a souhaité ajouter un délai de 6 mois pour cette prise de compétence. Je n’y suis pas opposée, dès lors que les collectivités concernées sont d’accord.
En effet, je rappelle que les mesures contenues dans ce volet gouvernance ont toutes été concertées étroitement avec les collectivités et leurs associations. Il me semble donc important de maintenir les grands équilibres trouvés dans la concertation.
Le bon niveau de réponse aux questions de mobilité, c’est le bassin de mobilité, avec un rôle de coordination de la région.
Vous avez proposé la mise en place de contrats opérationnels de mobilité et le renforcement de la concertation entre la région et les collectivités. J’y suis bien évidemment favorable puisque c’est la même logique qui soutient la création du comité des partenaires, pour associer les usagers et les employeurs à la définition des offres.
Répondre au plus près des besoins, c’est aussi se donner les moyens d’apporter des réponses spécifiques à nos concitoyens les plus fragiles.
Le projet de loi prévoit donc la possibilité pour les autorités organisatrices d’apporter des aides et des services spécifiques à ces publics avec un souci de coordination avec tous les acteurs qui les accompagnent.
C’est dans cette logique que je vous propose la mise en place de plans d’action commun en faveur de la mobilité solidaire, élaboré à l’échelle d’un bassin de mobilité pour permettre à chacun d’accéder plus facilement à l’emploi, à la formation ou aux service publics.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, j’ai eu l’occasion de le dire, ce projet de loi est une boite à outils, pensée avec et pour les collectivités et tous les acteurs de la mobilité.
Et je voudrais vous rassurer : il y a bien des outils dans la boite, mais il y a aussi des financements existants ou à venir pour les rendre opérants. Une boîte à outils, cela veut dire que l’on facilite et que l’on aide financièrement les élus qui veulent mettre en place des solutions de covoiturage, des véhicules électriques en libre-service ou du transport à la demande.
D’ores et déjà, nous avons de prévu de mobiliser 500 M€ durant le quinquennat à travers la dotation de soutien à l’investissement local pour soutenir financièrement ce type de projets concrets. Cela n’est pas assez connu, et j’invite les élus à s’en saisir sur les territoires en lien avec les préfets : l’Etat est là.
Pour apporter les meilleures réponses à la diversité des besoins, nous pouvons compter sur le formidable potentiel offert par l’innovation.
La loi portera l'ouverture des données en temps réel des offres de mobilité pour voir émerger de nouveaux services porte à porte.
Autre élément essentiel, l’accès aux services de vente. C’est la condition nécessaire à l’émergence de services intégrés de mobilité. Nous devons encore trouver un bon équilibre entre la mission des AOM et les initiatives des acteurs économiques.
La loi donnera également tous les outils pour accompagner le développement de l’auto partage, du transport à la demande ou du covoiturage, avec de nouveaux leviers pour permettre leur déploiement ou encore très prochainement la mise en service de navettes autonomes.
Ces innovations ne doivent pas être l’apanage des grandes villes mais bien profiter à tous et dans tous les territoires.
La méthode à laquelle je crois : c’est un cadre normatif adapté et une impulsion. C’est tout l’objet de la démarche France Mobilités. Elle permet le développement et la diffusion de ces innovations par l’accompagnement et la mise en relation des territoires et des porteurs de solutions.
Les projets soutenus sont d’une remarquable diversité. Je vous invite d’ailleurs à relayer les 70 projets nés dans vos territoires. Ils sont une illustration opérationnelle de cette « intelligence des territoires » à laquelle le Sénat est attaché. Je lancerai prochainement une plateforme, en ligne, France Mobilités, pour mieux les faire connaître.
Ne soyons pas naïfs : ces innovations posent aussi un certain nombre de défis, qui nécessitent une régulation adaptée. Je pense notamment aux nouveaux services de mobilités en libre-service, et au nécessaire cadre de protection pour les travailleurs de cette nouvelle économie. Ce sont des sujets importants et nous aurons à en débattre.
Ne soyons pas non plus attentistes : nous devons en permanence avoir un temps d’avance.
C’est pourquoi nous proposons une habilitation portant sur l’expérimentation dans le monde rural. Elle permettra d’avoir un cadre pour imaginer et tester de nouveaux services entre particuliers en expérimentant, par exemple, l’assouplissement de certaines règles du covoiturage, sans prendre le risque de créer une concurrence déloyale aux professionnels.
Un mot sur les ordonnances : Je sais que les commissions se sont émues du nombre d’ordonnances. Je pense que les rapporteurs pourront témoigner que nous avons partagé les textes qui étaient d’ores et déjà disponibles.
Le choix de passer par des ordonnances s’explique principalement par le niveau de technicité, qui aurait eu pour conséquence d’alourdir considérablement cette loi.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, nous devons prendre à bras le corps une autre révolution. Celle de la transition écologique : elle est une chance pour que nous changions durablement notre façon de nous déplacer.
Le projet de loi s’inscrit dans l’agenda ambitieux de l’Accord de Paris et du Plan climat. Il fixe des objectifs clairs, progressifs, partagés, qui permettent à tous d’anticiper et d’être acteurs de la transition. Il propose des mesures d’accompagnement concrètes pour que cette transition ne laisse personne sur le bord de la route.
Des transports plus économes, c’est un impératif pour la planète, c’est aussi une opportunité pour nos concitoyens.
C’est en ce sens que nous proposons des dispositifs de soutien aux usages vertueux. Je pense au forfait mobilité durable pour permettre aux employeurs de soutenir le covoiturage et le vélo. Je pense aussi à la conversion des parcs, avec notamment la prime à la conversion ou le soutien au déploiement des infrastructures de recharges et d’avitaillement.
Je vous propose aussi des mesures fortes pour développer les mobilités actives. Je suis heureuse de voir que l’impulsion du plan vélo a bien été relayée en commission par des apports nécessitant peut être quelques ajustements, mais qui vont dans le bon sens.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, vous le voyez, l’ambition de ce texte est d’apporter des réponses au plus près des besoins.
Cela rejoint pleinement ce qui s’est exprimé dans le Grand débat dont je tire trois enseignements.
Le premier, c’est que nos concitoyens ont besoins de solutions « sur mesure ». Aussi nous travaillions avec Muriel PENICAUD, Jacqueline GOURAULT, les partenaires sociaux et les associations d’élus, pour renforcer le forfait mobilité. Les discussions avancent et je souhaite que nous aboutissions dans les prochaines semaines pour rendre ce forfait plus systématique voire obligatoire.
De la même façon, la prime à la conversion doit être complétée. Pour certains de nos concitoyens, le reste à charge est encore trop élevé et ne permet pas de franchir le pas. Je suis favorable à des solutions de micro-crédits ou de location longue durée. Nous y travaillons avec ma collègue Christelle DUBOS.
Deuxième enseignement, celui de la proximité et de la subsidiarité. Plus personne ne comprend que les décisions doivent systématiquement remonter à Paris.
C’est bien l’esprit du projet de loi. Mais je vous propose d’aller plus loin sur un sujet qui vous est cher, celui des petites lignes ferroviaires. Ces lignes, qui n’ont de petites que le nom, ont été les grandes sacrifiées de notre réseau ferroviaire pendant des décennies. Elles accusent aujourd’hui un retard d’investissement que nous devons rattraper. Avec la réforme ferroviaire, nous avons engagé un effort sans précédent pour la régénération du réseau, et nous avons confirmé les engagements de l’Etat dans les CPER.
Mais devons faire mieux, en engageant un plan de bataille région par région pour redonner un avenir aux petites lignes. Sans attendre les conclusions de la mission que j’ai confiée au Préfet PHILIZOT, j’ai souhaité répondre à la demande exprimée par plusieurs Régions de gérer directement certaines de ces lignes. Pourquoi s’y opposer, au moment où le pays aspire à davantage de proximité? C’est le sens de l’amendement que le Gouvernement a déposé.
Ce que je retiens aussi des attentes exprimées par les territoires, c’est la nécessité de récréer de la confiance dans la parole publique et plus particulièrement dans les engagements de l’Etat.
C‘est l’ambition de la programmation des infrastructures. Cette programmation, c’est d’abord le fruit d’un travail exigeant et reconnu, celui du Conseil d’Orientation des Infrastructures dont je veux ici saluer à nouveau les membres siégeant, ou ayant siégé, sur ces bancs : le Président Maurey, le sénateur Dagbert, votre ancien collègue Gérard Cornu.
Cette programmation, c’est également le fruit de choix difficiles et assumés pour mettre fin à des décennies de promesses non tenues. J’ai déjà eu l’occasion de les présenter dans cet Hémicycle lors des débats que vous avez utilement initiés.
Votre commission a fait le choix d’en faire le premier titre de la loi. Je le regrette car je considère que cette première place revient aux collectivités qui seront demain les plus à même d’apporter les solutions concrètes que nos concitoyens attendent. Je le regrette également car pendant trop longtemps, les infrastructures ont été l’alpha et l’oméga de notre politique des transports. Pour la clarté des débats, je ne vous proposerai pas, à ce stade, de revenir sur ce choix.
Cette programmation, c’est une forte augmentation des investissements de l’État, avec 13,4 Md€ sur 5 ans, soit 40% de plus qu’au cours du dernier quinquennat.
C’est le contraire d’une liste de grands projets. Elle consacre la priorité donnée aux transports du quotidien avec 5 grands programmes prioritaires : l’entretien et la modernisation des réseaux existants ; la désaturation des grands nœuds ferroviaires ; l’accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux ; le développement de l’usage des mobilités propres, partagées et actives ; et enfin, le soutien au report modal dans le transport de marchandises.
Au sein des grands projets, priorité est donnée aux opérations concourant d’abord à l’amélioration des déplacements du quotidien.
Le choix et le calendrier des projets qui seront financés ont été concertés et sont cohérents.
Je ne peux donc que vous mettre en garde contre la tentation d’ajouter tel ou tel projet dans la liste sans garder la cohérence des enveloppes globales.
Cette programmation, c’est un cap clair que je vous propose de partager, une vision sur 10 ans déclinée en priorités.
J’ai entendu, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les rapporteurs, les interrogations voire les inquiétudes concernant le financement de cette programmation et plus largement de ce texte. Je veux y répondre.
Sur la forme. Vous le savez les financements n’ont pas vocation à figurer dans cette loi car cette loi n’est pas une loi de finances. En cela ce projet de loi ne diffère pas des autres exercices de programmation auxquels vous êtes habitués. Je pense à la loi de programmation militaire que vous avez votée.
Sur le fond. Pour l’exercice 2019, l’Etat est bien au rendez-vous. Et je me félicite que malgré une situation conjoncturelle compliquée, le budget de l’AFITF ait été adopté en hausse de 10% par rapport à 2018.
Pour 2020 et les années suivantes : la question du financement reste en débat. Vous le savez, nous aurons à dégager 500 M€ supplémentaire par an à partir de l’an prochain.
Sur ce sujet, qui je le sais suscite beaucoup d’intérêt, j’entends beaucoup de nos concitoyens qui ne comprennent pas que des files de camion traversent notre pays sans faire le plein en France et donc sans contribuer au financement de nos infrastructures. C’est un sentiment que je partage, et leur contribution me parait être une piste légitime. Mais nous n’arrêterons aucune décision en la matière avant d’avoir étudié toutes les propositions issues du Grand débat.
La question se pose également des ressources possibles pour les collectivités ne mettant pas en œuvre des services réguliers ou dont le potentiel fiscal est insuffisant.
Votre commission a fait le choix d’introduire dans ce texte des dispositifs de financement. Cela me semble prématuré car de nombreuses questions sont ouvertes. Le versement mobilité à 0,3% introduit en commission est un prélèvement complexe à mettre en œuvre. Ce n’est peut-être pas la meilleure réponse. D’autres options sont possibles, je pense notamment à la CFE. De même nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles.
Mais je veux l’exprimer clairement devant vous : pas de prise de compétence sans ressource adaptée. Dans les deux cas, il y a donc un engagement du Gouvernement à trouver des réponses qui auront leur place dans la réforme de la fiscalité locale.
Surtout, sans attendre ces échéances, l’Etat mobilise d’ores et déjà de nombreux leviers pour accompagner les initiatives locales. Qu’il s’agisse : des appels à projets de l’Ademe ; des certificats d’économie d’énergie, 60 M€ ont été mobilisés en faveur du vélo au cours des derniers mois ; ou encore comme je l’ai déjà évoqué de la dotation de soutien à l’investissement local, à hauteur de 100 M€ par an.
Nous aurons ce débat, Mesdames et Messieurs les sénateurs, et je m’en réjouis.
Avant de conclure, je voudrais signaler que ce projet de loi comporte des dispositions sur le cadre social pour accompagner l’ouverture à la concurrence des transports urbains franciliens, votée il y a 10 ans.
A l’issue d’une cinquantaine de réunions de concertation menées avec les organisations syndicales représentatives, dont je tiens à souligner l’esprit de responsabilité, avec les employeurs et naturellement Ile-de-France Mobilités, le Gouvernement a déposé une série d’amendements visant à préciser les garanties sociales que conserveront les salariés de la RATP en cas de transfert.
Mesdames et messieurs les sénateurs, votre regard et l’expérience que vous avez des collectivités locales seront précieux pour enrichir ce texte.
Je mesure le travail accompli en commission et je me réjouis que l’équilibre général du texte en sorte conforté.
Je souhaite remercier ici, Monsieur le Président, le rapporteur, pour la qualité des échanges que nous avons pu avoir et l’approche constructive qu’il a adopté avec le soutien de l’ensemble des membres de la commission et des rapporteurs pour avis.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi, construit dans la concertation, s’adresse en premier lieu aux territoires, et a pour vocation de répondre aux grands enjeux de la mobilité d’aujourd’hui et de demain, au service de tous et de tous les territoires.
Il est de notre devoir à tous de répondre à cette fracture territoriale et sociale, qui est devenu insupportable pour nos concitoyens.
Les ambitions sont claires et je crois qu’elles sont partagées.
Je vous remercie.
