20 déc 2012 - Réponses de la CNDP à la demande de RFF et ...... notre réaction

Ci-dessous notre réponse (sur le projet de LGV Bordeaux-Toulouse) qui a été envoyée à la presse départementale, nationale, au ministre des transports et à la commission Cuvillier qui doit "élager les projets de LGV".

Monsieur le Président

de la Commission Nationale du Débat Public

Philippe DESLANDES

20 avenue de Ségur

75007   PARIS

Feugarolles, le 12 décembre 2012

Objet : Contestation de la décision de la CNDP du 5.12.2012 concernant la LGV Bordeaux-Toulouse

Monsieur le Président,

Par décision du 05-12-2012, vous venez de confirmer que « Considérant que la hausse du coût estimé ne constitue pas à elle seule et en l’espèce une modification de nature à justifier un nouveau débat, la Commission a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse ».

Le motif de cette décision est un véritable scandale, un excès de pouvoir de votre commission et témoigne de votre mépris envers les citoyens.

Vous avez une interprétation très personnelle de l’article L 121-12 du Code de l’environnement et le détournez en faveur de RFF.

À quoi servent les lois en France si un organisme tel que le vôtre les bafoue ?

Nous vous rappelons que les 23 juillet 2012 et 20 novembre 2012 nous vous avons adressé un dossier démontrant, conformément à l’article L 121-12 du Code de l’environnement, que le coût du projet n’est pas le seul point en cause mais que bien d’autres éléments incontestables prouvent des modifications substantielles de fait et de droit entre le débat public de 2005 et la réalité de 2012.

Votre prétexte est le coût, et le reste ?

Avez-vous pris quelques minutes pour lire sérieusement notre dossier ? Nous ne pouvons le croire.

Par contre, tout doute sur votre adhésion inconditionnelle et partiale aux arguments de RFF est levé.

Comment avez-vous pu balayer d’un revers de main les autres modifications (par ailleurs sévèrement pointées par l’expertise d’instances incontestables) qui auraient dû vous amener à relancer un débat public ?

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, les débats en 2005 ont été ouverts, clairs, et sans ambigüités pour construire une LGV.

Votre commission a omis de lire le rapport du Conseil Général au Développement Durable de mai 2011 :

[Page 9/91] « Les débats publics organisés en 2005 pour la LGV Bordeaux-Toulouse et en 2006 pour le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne n'ont pas permis à RFF d'apporter des réponses jugées convaincantes par l'ensemble des acteurs locaux. »

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, les acteurs de ce débat avaient tous les éléments en leurs possessions pour prendre une décision.

Votre commission a omis de lire le rapport du Conseil Général au Développement Durable de mai 2011

[Page 49/91] « La plupart de ces données n'étaient pas encore disponibles lors des études préalables aux débats publics. »

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, le coût n’a pas véritablement changé.

Votre commission a omis de lire les nouvelles données de RFF :

En 2005, lors du débat public, RFF indiquait un coût de 2,9 milliards d’€.

Ce montant a servi de base dans toutes les réunions, et toutes les décisions ont été prises sur la base de ce montant.

En 2008, RFF réactualise ce coût : 4,3 milliards d’€.

En 2011, le 21 décembre dans sa lettre mensuelle n° 57, RFF annonce un nouveau coût : 7,8 milliards d’€.

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, la saturation qui a été mise en avant en 2005 comme élément primordial pour construire une autre ligne a été confirmée.

Votre commission a omis de lire le rapport du Conseil Général au Développement Durable de mai 2011 :

[Page 66/9] « Il en va tout autrement pour la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse qui ne vise pas à résoudre des problèmes de capacité sur cet axe mais à permettre principalement un report modal de l'avion vers le fer pour la desserte de Toulouse selon un schéma désormais bien connu pour le développement du réseau ferroviaire français à grande vitesse. »

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, le trafic important prévu en 2020 qui a été mis en avant en 2005 comme élément primordial pour construire une autre ligne a été confirmé.

Votre commission a omis de lire le rapport du Conseil Général au Développement Durable de mai 2011 :

[Page 4/91] « Par ailleurs, le contexte socio-économique de ces projets a changé depuis les débats publics de 2005/2006 et il était nécessaire d'élaborer de nouvelles prévisions de trafic en retenant des hypothèses prenant en compte l’évolution de la conjoncture économique depuis 2007 (crise économique et hausse du prix des énergies fossiles). »

Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, le nombre de passagers important prévu en 2020 en gare d’Agen et sur la ligne Bordeaux-Toulouse qui a été avancé en 2005 comme élément primordial pour inciter les élus de cette région a été confirmé et ne présente aucune ambiguïté :

Agen 1 – Gare actuelle : 2 480 000

Agen 2A – Estillac : 2 560 000

Agen 2B – Sainte-Colombe : 2 470 000

Agen 3 – Layrac : 2 500 000

Le nombre total de passagers avec la LGV passe de 3,98 millions actuel à 10 millions en 2020 suivant les scenarii.

Votre commission a omis de faire la relation entre nombre de passagers et nombre de trains qui révèle l’incompatibilité des chiffres.

Les documents de RFF depuis 2005 à 2012 surestimant largement le nombre de voyageurs ne vérifient par la compatibilité mathématique avec le nombre envisagé de trains et d’arrêts journaliers prévus : il ne faudrait pas les 23 TGV journaliers annoncés, mais 80 !

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, le report modal de 3 millions de passagers prévu en 2020, mis en avant en 2005 comme élément primordial pour obtenir un taux de rentabilité socio-économique intéressant et très positif, est sans ambigüité et qu’aucun chiffre et rapport ne le remettent en question.

Votre commission a omis de lire le rapport CERCL, cabinet indépendant chargé en 2012, à la demande d’une association d’élus du Lot-et-Garonne, de l’étude technique de la ligne actuelle modernisée :

L’étude du cabinet CERCL de février 2012 estime le report modal, tous modes confondus, vers la LGV à 715 000 voyageurs et non à 3 millions comme l’indique RFF.

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, les temps indiqués en 2005 par RFF ont tous été confirmés pour valider les écarts entre LGV et ligne existante modernisée (48 minutes d’écart sur Paris-Toulouse)

Votre commission a omis de lire le rapport CERCL :

S’appuyant sur le temps annoncé par RFF dans sa lettre n° 10 GPSO du 11 septembre 2011, soit 3 h 10 pour un Toulouse-Paris sans arrêt, cette étude donne, selon les options retenues, les chiffres suivants :

1.    Sans shunts :

       Ligne existante réaménagée : 3 h 34, soit un écart de 24 minutes

2.    Avec shunts :

       Ligne existante réaménagée : 3 h 23, soit un écart de 13 minutes

Dans les deux cas, nous sommes très loin des 48 minutes annoncées en 2005…

• Il est vrai que pour vous, avec un  recul de 7 ans, les éléments de calcul du taux de rentabilité socio-économique n’ont pas changés depuis 2005.

Votre commission a omis de vérifier que RFF n’a réalisé aucune étude de rentabilité socio-économique avec du matériel roulant standard (non pendulaire).

La sous-estimation du coût et la surestimation du trafic constaté depuis 2005 sont des éléments qui remettent en cause le calcul de RFF de 2005.

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, les retombées économiques promises lors du débat de 2005 aux élus des territoires traversés sont confirmées dans les rapports mis à disposition entre 2005 et 2012.

Votre commission a omis de lire les rapports des parlementaires (Assemblée Nationale, Sénat, Cour des comptes) et d’experts universitaires.

Tous ces rapports établis depuis le débat public de 2005 démontrent que la relation entre la très grande vitesse et les retombées économiques n’est pas établi pour les territoires traversés.

• Il est vrai que pour vous, avec un recul de 7 ans, la crise économique n’a pas changé les données de 2005.

Votre commission a omis de lire le rapport du Conseil Général au Développement Durable de mai 2011 :

[Page 20/91] « La comparaison des perspectives économiques générales prises en compte pour les dossiers des débats publics de 2005/2006 et celles qui prennent en compte les études les plus récentes sur la croissance potentielle notamment en France et en Espagne font apparaître une réduction des perspectives de croissance résultant de l'intégration de l’influence de la crise.

Le scenario de référence 2006 reposait sur une évolution du PIB France 2,3 % / an et sur une évolution du PIB Espagne 3 % / an (scenario DG TREN à l’époque).

Le scenario bas 2006 repose sur une évolution du PIB France 1,9 % /an jusqu'en 2025 puis 1,6 % / an jusqu'en 2060 et sur une évolution du PIB Espagne 2,6 % / an notamment sur la base de recommandations du Ministère de l'Équipement faites à cette époque (étude SESP 20255). »

Que faut-il de plus pour obtenir un nouveau débat public ? Peut-être que le tracé Bordeaux-Toulouse au lieu de passer par Agen passe maintenant par Limoges ?

Votre décision de refuser un nouveau débat public révèle votre soumission aux décideurs et votre crainte d’une confrontation avec la population. Elle ne grandit pas votre commission. Elle nous autorise à penser qu’elle est totalement sous contrôle, et par conséquent à dénoncer avec force son absence d’indépendance et sa complicité de fait au gaspillage de l’argent public.

• Nous ne manquerons pas de faire part de nos remarques et de notre colère au Ministre de l’Écologie.

• Nous ne manquerons pas d’informer largement la population de votre décision.

• Nous ne manquerons pas de lancer un recours auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir, si toutefois les règles démocratiques de notre pays nous le permettent …

C’est avec une détermination renforcée et la certitude du bien-fondé de notre combat dans l’intérêt général que, au nom de Coordination 47,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.