4 mars 2022  Communiqué de presse Très Grande Vigilance en Albret le 04/03/2022

LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

L’Etablissement Public Local (EPL) pour financer le GPSO est-il conforme à la loi?

Le financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse, et Bordeaux-Dax a été officiellement bouclé le 15/02/2022, selon la préfecture d'Occitanie.

Un dossier sur lequel le Premier ministre Jean Castex était lui-même monté au créneau en avrildernier pour confirmer l'engagement de l'Etat et mettre les collectivités territoriales face à leurs responsabilités.

La participation des collectivités territoriales se monte à 5,6 milliards d’euros pour un coût total du projet de 14 milliards d’euros.

Après avis du Conseil d’Etat du 22 février,le conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022 a adopté l’ordonnance portant sur la création de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO).

Cette ordonnance devra être ratifiée sous 4 mois par le parlement.

QUE DIT LA LOI ?

Création d’un ou plusieurs  établissements publics conformément à la Loi n° 201991428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités

Article 4

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d’euros hors taxes.

Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d’exploiter ces infrastructures ou de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures.

L’Etat peut être représenté au sein des organes dirigeants de ces établissements.

Les ressources de ces établissements comprennent des ressources fiscales créées à cet effet.

II. – Ne peuvent donner lieu à la création d’un établissement public dans les conditions prévues au I du présent article que les projets d’infrastructures ayant fait l’objet :

1^eD’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, d’une déclaration de projet en application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ou d’une décision de l’autorité administrative d’engager l’enquête publique et d’une contre-expertise à l’évaluation socio-économique en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

2^eD’un plan de financement, approuvé par l’Etat et les collectivités territoriales qui financent ces projets. L’évaluation socio-économique préalable et la contre-expertise doivent montrer une rentabilité socio-économique positive.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

• La première condition est remplie par le fait que le projet a été déclaré en 2016 d’Utilité Publique (DUP).
• La deuxième condition n’est pas à notre connaissance remplie.

Le plan de financement est bouclé mais qu’en est-il de l’évaluation socio-économique, de la contre-expertise et surtout d’un résultat positif précisé dans l’article 4 paragraphe II -1°?

Une évaluation socio-économique et une contre-expertise ont été réalisées en 2014 lors de l’Enquête Publique. Cela fait 8 ans.

Depuis, des modifications substantielles ont été apportées au projet :

• Les dates de mise en service : 6 ans après la DUP (2016) les reports de mises en service de ce projet vont de 8 à 13 ans et même ne sont plus programmées.
  • Le coût : augmentation de 48,2 % par rapport à l’Enquête Publique de 2014.
  • Le financement : les fonds publics seront supérieurs à 70 % comme prévu en 2014et donc, le bilan socio-économique doit tenir compte du Coût d’Opportunité des Fonds Publics (COFP),ce qui modifie totalement les résultats.

Selon le rapport de contre-expertise de 2014, ces 3 éléments, parmi d’autres, ont une incidence sur le résultat de l’étude socio-économique.

De plus, depuis 2014, nous avons prouvé que SNCF Réseau (ex RFF) a surestimé le trafic, le nombre de passagers, le report modal, les gains de GES…

Ces tricheries ont permis de présenter un bilan socio-économique tout juste positif en 2014.

Si nous tenons simplement compte de quelques impacts indiqués et chiffrés dans la contre-expertise menée en 2014 par le Conseil Général à l’Investissement(aujourd’hui le Secrétariat Général Pour l’Investissement) sur la date dedébut des travaux, du périmètre Européen en lieu et place d’un périmètre national et de l’augmentation de la part du financement public, la VAN serait négative et le TRI socio-économique bien inférieur au taux d’actualisation de 4 % (seuil de rentabilité).

Ces chiffres montrent une rentabilité socio-économique négative, ce qui empêcherait la création de l’EPL conformément à la loi n° 201991428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, article 4.

Nous demandons de pouvoir disposer de l’étude socio-économique et de la contre-expertise accompagnant la création de cet Etablissement Public Local conformément à l'article 4 de la loin° 201991428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités.

Dépôt de recours

• Si la création de cet EPL fait référence à l'étude de 2014, nous déposerons un recours auprès du Conseil d’Etat, considérant que depuis 8 ans, des modifications substantielles ont été apportées dans les données de l’étude socio-économique.
• Si une nouvelle étude donne un résultat positif de la VAN (Valeur Actualisée Nette) et un TRI (Taux de rentabilité socio-économique) supérieur à 4 %, nous étudierons ces résultats.Si les données sont faussées, nous déposerons un recours.

Si la contre-expertise de l’évaluation socio-économique est réalisée par le Comité de surveillance du Secrétariat Général Pour l’Investissement (SGPI), nous déposerons un recours pour conflits d’intérêts. Alain Rousset, président de la région Nouvelle Aquitaine, principal partisan actif du GPSO, est membre du Comité de surveillance du SGPI