25 février 2022 - Commentaires actualités GPSO
LGV Bordeaux/Toulouse
et Bordeaux/Dax
Mensonges, conflits d’intérêts, influence des lobbyistes et verrouillage de la justice
au nom de l’intérêt général
Mensonges
Notre argumentaire de février 2022 reprend, sources à l’appui, les mensonges et tricheries sur les chiffres de ce projet sur :
- La saturation : la ligne actuelle a un taux d’occupation de 35 %, très loin de la saturation.
- La prévision du nombre de passagers : augmentation prévu par SNCF Réseau entre 400 et 500 % ???
- Le report modal : prévision SNCF réseau (ex RFF) 4,2 millions de passagers provenant du report modal de la route (moyenne LGV en service 1,2 million).
- Les gains des GES (TeCO2) : surestimés par le biais d’un report modal de la route surévalué.
- L’amortissement des GES (TeCO2) produits par le chantier : SNCF Réseau (ex RFF)prévoit 10 ans alors que l’Autorité Environnementale prévoit 50 ans.
- Libérer de la capacité en construisant une LGV pour augmenter les trains de marchandises : les 2433 km de LGV en France n’ont pas arrêté la baisse du fret ferroviaire
- Sur l’aménagement du territoire : un train reliant en 3 h 10’ Toulouse àParis sans arrêt, c’est l’inverse d’un aménagement du territoire.
- Sur l’attractivité : Cour des Comptes 2014« Le fait qu'elles soient (les villes) desservies ou non par une LGV, ne change rien ».
- Sur le coût de la modernisation de la ligne actuelle : le coût est de 2,5 Mds et non 4,5 Mds selon SNCF Réseau.
- Financement européen : 20 % de financement européen, soit 2,8 Mds est un leurre
(Argumentaire février 2022 disponible sur notre site : tgv-albret.fr rubrique « Le projet TGV »
Influence des lobbyistes
Voir ci-après la toile tissée par le lobbyiste Jean-Louis Chauzy pour contrôler le projet GPSO.
Jean-Louis Chauzy : Président du CESER Occitanie (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional)
Président d’Euro Sud Team, une association lobbyiste
(Cliquez pour agrandir : )
Conflit d’intérêt
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Article 1 : Modifié par LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 29 (V)
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Article 2 - Modifié par LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 6
- - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Le 8 octobre 2018 nous avons écrit au Président de la République :
« Nous sommes surpris de trouver parmi les membres du Conseil d’orientation des infrastructures, dont le rapport va influencer le Gouvernement, Monsieur Bruno Cavagné nommé vice-président de ce conseil et présenté comme personne qualifiée alors qu’il est depuis 2013 Président de la Fédération Nationale des Travaux Public (FNTP) ».
A noter que les vice-présidences de la Fédération Nationale de Travaux Publics sont partagées par Vinci, Bouygues et Eiffage.
Rappelons le rôle du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) :
Notre courrier du 8 octobre 2018 :
« Le rapport de ce conseil servira de réflexion et de base pour la Loi d’orientation de la mobilité qui sera discutée en Conseil des ministres en octobre et avec les parlementaires fin 2018.
Elle va permettre de définir de façon claire, priorisée et financée la politique d’investissements dans les transports pour la prochaine décennie.
Le sort du GPSO (Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax-Espagne) sera confirmé. »
En novembre 2021, le COI rencontrait à Bordeaux les représentants de l’Etat, des élus régionaux et bordelais pour un bilan d’étape. Selon Guy Kauffmann, directeur du projet GPSO, cette réunion avait surtout pour objet de « demander au COI de prendre en compte le projet de manière continue, sans rupture en différentes phases, pour une réalisation dans un délai plus resserré que celui préconisé par le COI en 2018. »
Le 14 janvier, le COI rencontrait le préfet coordinateur du GPSO. Il remettra en février « un rapport d’étape sur la programmation des infrastructures de transport»
- Il en manquait un, et pas n'importe qui, dans la toile tissée par les lobbyistes : Alain Rousset, nommé par le Premier Ministre, fait partie depuis janvier 2021, des personnalités qualifiées du comité de surveillance du Secrétariat Général Pour l'Investissement (SGPI).
Il est entouré de proches : Christelle Dubos, députée de la Gironde, Claude Nougein, sénateur de la Corrèze, Alain Chatillon, sénateur de la Haute-Garonne.
Le SGPI a réalisé la contre-expertise du bilan socio-économique du GPSO en 2014 pour l'Enquête Publique.
En sera-t-il de même en 2022 pour la création de la société dédiée au GPSO ?
Verrouillage de la justice
- Le Conseil d’Etat doit rendre un avis (article 38 de la Constitution) sur la création par ordonnance, de l’Etablissement Public Local qui gérera le financement du GPSO et qui pourra également concevoir et exploiter cette infrastructure
- Tant qu’une ordonnance n’aura pas été ratifiée par le Parlement, elle pourra toujours être contestée devant le Conseil d’État, pour excès de pouvoir, qui a la possibilité de l’annuler.
Rappelons que le Conseil d’Etat est sous l’autorité du Premier Ministre.
Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême).
C’est le président de la république Emmanuel Macron qui a nommé par décret le vice-président qui dirige le Conseil d’Etat.
La gouvernance du Conseil d’Etat est assurée par le vice-président et non par le président (le président étant le Président de la République ou le Premier Ministre).
Depuis le 5 janvier 2022, Didier-Roland Tabuleau est le vice-président du Conseil d’Etat.
Le Premier Ministre Jean Castex, natif d’Occitanie (Gers),a pris ce dossier en main depuis quelques mois pour accélérer la création de l’Etablissement Public Local.
Il montre ainsi son implication totale dans ce projet.
A ce titre, pouvons-nous craindre une ingérence et une pression du Premier Ministre sur la décision du Conseil d’Etat si un recours était déposé ?
En tant qu’association ou citoyens, nous voulons croire en une justice garantie par notre Constitution.
Article 64 de la Constitution :
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. »
Mais dans ce cas, la juridiction administrative qu’est le Conseil d’Etat se trouvant sous l’autorité du Premier Ministre, comment est assurée l’indépendance de la justice ?
Malheureusement les recours déposés à ce jour contre les décisions du gouvernement sur ce projet nous entrainent à la plus grande défiance.
Pour preuve je citerai les commentaires dépités de notre avocat :
« Je ne peux que déplorer amèrement avec vous une telle issue, compte tenu du caractère extrêmement peu convaincant, c’est un euphémisme, des conclusions du rapporteur public dont je vous avais rendu compte.
Mais je crois qu’elles sont le signe que le Conseil d’État est prêt à bien des contorsions pour valider toutes les composantes du GPSO ».
La pression des décideurs s’accélère depuis quelques semaines
Nous ne pouvons accepter et nous dénonçons les pressions exercées par le Premier Ministre sur le département du Lot-et-Garonne qui refuse de financer ce projet. Cette attitude est indigne de la part d’un Premier Ministre.
Un des tristes exemples est illustré par ces élus du Grand Dax qui, lors du vote initial ont voté contre le financement de ce projet, puis sollicités pour un second vote ont finalement voté pour… :
Le 16 février, après quelques pressions du président de région A. Rousset, un nouveau vote pour se déjuger était organisé : indignations des organisations et des citoyens devant ce nouveau déni de démocratie (un vote ne convient pas ? qu’à cela ne tienne, on fait revoter !)
Nous ne pouvons accepter l’accaparement de ce projet par un clan qui ignore les citoyens.
On nous ment, on nous méprise.
Les dés ne sont pas jetés
Mobilisons-nous pour faire gagner la vérité et la justice
