28 mai 2016 - La Dépense.fr par Pati Bulaire
Décryptage des conclusions de la Comission d'Enquête Publique
Selon le Conseil d'État, pour que le projet soit d'utilité publique, il faut que l'atteinte à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'entraîne l'opération ne soient pas excessifs au vu de l'intérêt que présente le projet. Le bilan doit donc être positif pour que l'utilité publique du projet soit reconnue. Dans le cas contraire, les actes administratifs pris dans le cadre de la procédure d'expropriation doivent être annulés.
Quels sont les inconvénients et les avantages de la construction d’une LGV entre Bordeaux et Toulouse ?
Cette analyse est issue des conclusions rédigées par les commissaires enquêteurs suite à l’enquête d’utilité publique (disponible sur Internet).
Les inconvénients
1. Une infrastructure lourde pour un service non garanti :
- Le service rendu aux usagers sur ces lignes ne peut être garanti par le maître d’ouvrage.
- Le service sera défini par la SNCF selon des critères de rentabilité qui lui sont propres.
- Le service régional à grande vitesse (SRGV) va conduire à des dépenses lourdes de fonctionnement et d’investissement pour la région Aquitaine.
- L’intérêt de la liaison ferroviaire inter-gares entre Brax (47) et Agen (47) est contestable.
2. Certains impacts insuffisamment pris en compte :
- Besoin en matériaux.
- Les compensations, en particulier pour les sylviculteurs et les viticulteurs seront difficiles à trouver.
- Les pertes par destruction directe de la faune et de la flore ne sont pas analysées.
- La coupure que constitue le tracé n’a pas été suffisamment analysée.
3. Un besoin non partagé :
- Aucune catégorie, même les entreprises, n’est majoritairement favorable au projet.
- Les communes rurales sont très opposées dans la partie Nord du tracé, plutôt résignées au Sud.
- La Commission n’a pas décelé l’expression d’un véritable besoin de lignes à grande vitesse dans le Sud-Ouest.
4. Une métropolisation au détriment des villes moyennes et des zones rurales :
- Relier entre elles, sans arrêts, des grandes métropoles.
- Le développement économique se concentrera autour des gares des deux métropoles.
- La ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse va assécher partiellement la ligne POLT.
5. Des alternatives à la grande vitesse insuffisamment explorées :
- La Commission estime que le maître d’ouvrage n’a pas étudié les solutions alternatives avec suffisamment de précision ni de réalisme.
- Certains éléments de coût sont contestables.
- L’objectif « drapeau » du projet, un gain de temps de 1 h entre Bordeaux-Toulouse et d’environ 3 heures entre Paris-Toulouse, ne concerne qu’une minorité des trains sur ce trajet.
- Le temps moyen de la liaison Paris-Toulouse est contestable.
- Ainsi, la nécessité de construire une ligne nouvelle n'apparaît pas aussi clairement que l'affirme le maître d'ouvrage.
6. Une rentabilité socio-économique insuffisante
- La rentabilité socio-économique est insuffisante.
- La valeur des indicateurs VAN et TRI présentée dans le dossier pour le projet GPSO/LN est à peine positive (avec des chiffres surestimés).
- La méthode d’évaluation des indicateurs de rentabilité est contestée (CGI, Rapport Quinet, SNCF).
- L’augmentation du prix du billet aura des conséquences directes sur la fréquentation.
7. Un financement public incertain
- De nombreuses collectivités territoriales ne respectent déjà pas leurs engagements pour le financement de la LGV Tours-Bordeaux.
- Le financement paraît bien problématique.
Les avantages
- Le gain de temps sur la liaison à grande vitesse Bordeaux-Toulouse, est important, mais cet avantage n’intéresse qu’une population qui privilégie la vitesse plutôt que le prix du billet.
- La desserte de Mont-de-Marsan est améliorée et le gain de temps vers Bordeaux est sensible, cependant le nombre d’arrêts sera conditionné par la rentabilité économique calculée par le transporteur.
- Le projet crée une liaison Sud-Sud qui améliore réellement la relation Toulouse-Dax et au-delà, mais le trafic prévisionnel est faible.
- La liaison sur ligne existante Bordeaux-Dax et au-delà est améliorée. Le trafic TER, TET et fret est moins contraint entre Bordeaux et Dax.
- Le projet peut générer des retombées économiques qui favoriseront essentiellement les deux grandes métropoles.
- Le chantier nécessite un nombre d’emplois directs et indirects conséquent, contribue à développer la qualification de la main d’œuvre et à maintenir l’activité des entreprises de travaux publics.
- Le projet contribue au report modal de la route vers la voie ferrée sous réserve des effets de la concurrence d’autres modes de transport plus économiques pour l’usager (covoiturage, autocars, avions low-cost).
- Le bilan carbone est modestement positif avec un temps de retour qui se situera au-delà de 10 ans mais n’intègre pas tous les transferts de matériaux.
- Le projet est soutenu par les élus des grandes collectivités, les chambres de commerce et d’industrie et les entreprises non implantées sur le tracé.
Avis de la commission
La Commission d’enquête publique, à la majorité de ses membres, émet un avis défavorable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Conclusion
Au vu de l’ensemble de ces éléments et des conclusions de l’enquête publique, les inconvénients du projet l’emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique. Le gouvernement doit tenir compte de l’avis de la commission d’Enquête Publique pour ne pas valider la Déclaration d’Utilité Publique de ce projet.
Pati Bulaire
