29 octobre 2014
Deux solutions :
- vous remplissez la feuille avec votre nom prénom, adresse, la date et votre signature et vous l'agrafez sur le cahier en laissant le numéro de page visible.
- vous remplissez la feuille avec votre nom prénom, adresse, la date et votre signature en mentionnant le numéro de page du cahier et vous la remettez au commissaire enquêteur et vous écrivez sur le cahier avec votre nom prénom, adresse, la date et votre signature avec la mention "remis ce jour au commissaire enquêteur page n°".
- bien évidemment vous pouvez aussi écrire ou transcrire tout ou partie de ce qu'il y a sur notre feuille, mais toujours avec le nom, le prénom l'adresse et votre signature
Les feuilles libres non signées et remplies agrafées ou non sont nulles.
(Merci Claude)
